⚠️ Brouillon — à valider par l'éditeur avant mise en ligne. Les champs entre crochets doivent être complétés.

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : [DATE]

1. Éditeur

Le service SecretarIA (« le Service ») est édité par [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], SIRET [SIRET], siège social [ADRESSE], contact [EMAIL_CONTACT]. Directeur de la publication : [RESPONSABLE].

2. Objet du service

SecretarIA est un assistant d'aide à la constitution de dossiers administratifs français (dossier de location, et autres démarches). Le Service permet de téléverser des documents, d'en extraire des informations, et de générer des dossiers et formulaires pré-remplis. SecretarIA ne transmet jamais de document ou de dossier à une administration : il prépare uniquement. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de l'usage et de l'envoi de ses dossiers.

3. Compte utilisateur

L'accès nécessite la création d'un compte (email + mot de passe). L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.

4. Offre gratuite et offre payante

Un aperçu filigrané du dossier est disponible gratuitement. La version finale (sans filigrane) est débloquée via un paiement unique au tarif affiché de [PRIX] TTC par dossier, au moment de l'achat. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée bancaire complète n'est stockée par l'éditeur.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le contenu numérique fourni immédiatement après paiement (dossier débloqué) fait l'objet d'une renonciation au droit de rétractation que l'utilisateur accepte expressément au moment de l'achat. [À VALIDER JURIDIQUEMENT.]

6. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». SecretarIA ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation des dossiers par les tiers (bailleurs, administrations). L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée saisie par l'utilisateur ou d'un usage non conforme.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents après tentative de résolution amiable ([MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À INDIQUER]).