Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
1. Éditeur
Le service SecretarIA (« le Service ») est édité par Wahib Znidah, exerçant sous le nom commercial Saywa, entreprise individuelle (micro-entreprise), SIREN 888 001 054, SIRET 888 001 054 00020, code APE 62.02A, TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base), siège social 274 Rue du Collège, 74950 Scionzier, France. Contact : contact@secretaria.leszaffaires.com. Directeur de la publication : Wahib Znidah.
2. Objet du service
SecretarIA est un assistant d'aide à la constitution de dossiers administratifs français (dossier de location, et autres démarches). Le Service permet de téléverser des documents, d'en extraire des informations, et de générer des dossiers et formulaires pré-remplis. SecretarIA ne transmet jamais de document ou de dossier à une administration : il prépare uniquement. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification, de l'usage et de l'envoi de ses dossiers.
3. Recours à l'intelligence artificielle
Le Service repose sur un système d'intelligence artificielle. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, l'utilisateur est informé que ses documents sont lus et interprétés par une IA, et que les dossiers, courriers et formulaires produits sont des contenus générés par IA, fournis à titre de brouillon. L'IA ne prend aucune décision automatisée à la place de l'utilisateur et ne transmet rien : l'utilisateur relit, valide et envoie lui-même. Un contenu généré peut comporter des erreurs ; sa vérification incombe à l'utilisateur. Le Service relève des systèmes d'IA à risque limité, soumis aux seules obligations de transparence.
4. Compte utilisateur
L'accès nécessite la création d'un compte (email + mot de passe). L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.
5. Offre gratuite et offre payante
Un aperçu filigrané du dossier est disponible gratuitement. La version finale (sans filigrane) est débloquée via un paiement unique au tarif affiché de 9 € TTC par dossier, au moment de l'achat. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée bancaire complète n'est stockée par l'éditeur.
6. Droit de rétractation
L'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de son achat pour exercer son droit de rétractation, par simple demande à contact@secretaria.leszaffaires.com. L'article L221-28 13° du Code de la consommation permettrait d'écarter ce droit pour un contenu numérique fourni immédiatement, mais uniquement si l'utilisateur y renonce expressément avant le paiement : en l'absence d'un tel recueil, le droit de rétractation s'applique pleinement.
7. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». SecretarIA ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas l'acceptation des dossiers par les tiers (bailleurs, administrations). L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée saisie par l'utilisateur ou d'un usage non conforme.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents après tentative de résolution amiable. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec l'éditeur, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation CNPM — Médiation de la Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond (cnpm-mediation-consommation.fr).