Propriétaire : vérifier un dossier de location sans tomber dans l'illégal
Un dossier de location peut contenir une erreur, une pièce périmée ou, plus rarement, un faux. Vous avez le droit de contrôler la cohérence des pièces, mais seulement dans le cadre fixé par le décret n°2015-1437 : on ne réclame pas n'importe quel document. Voici une méthode simple, légale, qui prend quelques minutes, et ce que vous ne devez pas faire. Cette page ne remplace pas un conseil juridique et ne promet pas de « détecter les faux » : elle liste des points de contrôle à vérifier vous-même.
- 1. Comparez les noms, adresses et dates sur toutes les pièces
- 2. Recoupez les revenus : fiche de paie, contrat et avis d'imposition
- 3. Demandez uniquement les pièces autorisées
- 4. DossierFacile : un dossier déjà vérifié, gratuitement
- 5. Protégez les données que vous recevez
- 6. En cas de doute sérieux
Guide rédigé et vérifié par la rédaction SecretarIA · mis à jour en 2026
1. Comparez les noms, adresses et dates sur toutes les pièces
La première vérification ne demande aucun outil : le nom, le prénom et la date de naissance doivent être identiques sur la pièce d'identité, la fiche de paie et l'avis d'imposition. L'adresse doit être cohérente avec le justificatif de domicile. Une fiche de paie sans nom d'employeur lisible, avec des dates qui ne se suivent pas, ou des cotisations qui changent de présentation d'un mois à l'autre mérite une question au candidat.
2. Recoupez les revenus : fiche de paie, contrat et avis d'imposition
Le salaire net des bulletins, multiplié par douze, doit rester du même ordre que le revenu de l'avis d'imposition, en tenant compte des changements d'emploi. Un écart important n'est pas une preuve de fraude (changement de poste, primes, année incomplète), mais il justifie de demander une explication. L'administration fiscale propose un service en ligne pour vérifier l'authenticité d'un avis d'imposition à partir des numéros inscrits sur le document : renseignez-vous sur impots.gouv.fr.
3. Demandez uniquement les pièces autorisées
La loi du 6 juillet 1989 (article 22-2) interdit de réclamer certains documents : relevé de compte bancaire, carte Vitale, photo d'identité autre que la pièce d'identité, dossier médical, extrait de casier judiciaire, attestation d'absence de crédit en cours, autorisation de prélèvement automatique, contrat de mariage ou de PACS, ou un chèque de réservation avant le bail. Exiger l'une de ces pièces vous expose à une sanction. Pour chaque situation (CDI, CDD, indépendant, étudiant, frontalier), la liste admissible est détaillée dans nos pages dossier de location.
4. DossierFacile : un dossier déjà vérifié, gratuitement
DossierFacile est un service public gratuit : les pièces sont contrôlées et le dossier peut être partagé par lien ou en PDF avec un filigrane. Si le candidat en a un, c'est un gain de temps réel. Demander un dossier DossierFacile reste une possibilité que vous proposez au candidat, pas une condition légale.
5. Protégez les données que vous recevez
Les pièces d'identité et les revenus sont des données personnelles : ne les conservez pas plus longtemps que nécessaire, ne les transférez pas par messagerie non protégée, et supprimez-les si le candidat n'est pas retenu. Si vous confiez le tri à une agence, demandez comment elle les conserve.
6. En cas de doute sérieux
Faux et usage de faux sont des délits (article 441-1 du Code pénal). Si un document vous paraît falsifié, ne confrontez pas le candidat de façon agressive : refusez simplement le dossier au vu d'éléments objectifs et conservez les pièces. Un doute sur la sincérité d'un justificatif peut aussi se régler en demandant une pièce alternative parmi celles autorisées.
Questions fréquentes
Puis-je appeler l'employeur du candidat pour vérifier son emploi ?
Puis-je exiger un relevé bancaire pour vérifier les revenus ?
Existe-t-il un taux officiel de faux dossiers ?
SecretarIA vérifie-t-il les dossiers pour les propriétaires ?
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