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Dossier de location pour profession libérale (2026)

En profession libérale, ce sont votre justificatif d'inscription, vos derniers résultats (déclaration 2035 ou bilans) et votre avis d'imposition qui attestent vos revenus, à défaut de bulletins de salaire.

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✓ Conforme au décret 2015-1437  ·  ✓ Dossier prêt en quelques minutes  ·  ✓ Paiement sécurisé, sans abonnement

Documents obligatoires — Profession libérale

  • Pièce d'identité (CNI, passeport ou permis — FR ou étranger)
  • Justificatif de domicile (3 dernières quittances ou attestation d'hébergement)
  • Justificatif d'inscription (ordre professionnel, URSSAF ou avis SIRENE)À joindre
  • 2 dernières déclarations 2035 ou bilans (ou attestation comptable à défaut)À joindre
  • Dernier avis d'imposition

Liste fondée sur le décret n°2015-1437, qui fixe les pièces admissibles par catégorie (identité, domicile, activité, ressources).

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Ce qu'un bailleur n'a PAS le droit d'exiger

  • Photographie d'identité (autre que la pièce d'identité)
  • Carte Vitale ou d'assuré social
  • Relevé de compte bancaire
  • Attestation d'absence de crédit en cours
  • Autorisation de prélèvement automatique
  • Chèque ou versement de réservation avant le bail
  • Dossier médical
  • Extrait de casier judiciaire
  • Jugement de divorce (hors pension alimentaire)
  • Contrat de mariage ou de PACS

La liste du décret est limitative : tout document non listé ne peut pas être réclamé (loi 89-462, art. 22-2).

Nos conseils pour ce profil

  • Sans fiche de paie, vos déclarations 2035 et avis d'imposition font foi.
  • Une attestation de votre expert-comptable rassure le bailleur.
  • Le bailleur ne peut exiger plus de 2 bilans.

Pas de garant ? Pensez à Visale

Visale (Action Logement) est une caution locative 100 % gratuite. Vous êtes souvent éligible si vous avez 30 ans ou moins, êtes salarié en prise de poste, ou via un bail mobilité. Elle remplace un garant physique — demandez votre visa sur visale.fr avant de signer.

Questions fréquentes

Un bailleur peut-il me demander plus que cette liste ?

Non. Le décret n°2015-1437 fixe une liste limitative : tout document qui n'y figure pas ne peut pas être exigé légalement. Refuser une pièce interdite est votre droit.

Combien de temps pour préparer un dossier profession libérale ?

Quelques minutes avec SecretarIA : vous déposez vos pièces une fois, l'outil les classe, repère ce qui manque et assemble un dossier PDF prêt à transmettre. Vous validez avant tout envoi — rien n'est transmis à votre place.

Le dossier généré est-il accepté par les bailleurs ?

Le dossier reprend exactement les pièces admissibles par la loi, classées et présentées proprement. La décision finale appartient au bailleur, mais un dossier complet et lisible maximise vos chances.

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Autres situations

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